1- DUREE
Le contrat d’abonnement est fait pour une durée précisée aux conditions particulières et se renouvellera par tacite reconduction, sauf dénonciation qui devra être faite par l’un ou l’autre contractants, 3 mois (trois mois) avant la date anniversaire de renouvellement, par lettre recommandée avec accusé de réception
En cas d’annulation du contrat avant son terme normal prévu aux conditions particulières, et sans que AQUA CARAIBES Sarl ait dérogé à ses obligations contractuelles, des frais de dédit seront facturés au client à la date de l’annulation. Ces frais sont d’un montant de 80€ (quatre-vingt euros) pour les titulaires d’un contrat FONTAINE & EAU. Ces frais peuvent faire l’objet d’une compensation avec le(s) sommes versées en garantie ou en cautionnement lors de la signature du présent contrat.
2- PRIX
Le prix de la location est fixé aux conditions particulières pour la durée totale du contrat (TVA 8,5% en sus) comprenant l’entretien des(s) la fontaine(s), c’est-à-dire, selon le modèle loué, le changement de la poche sanitaire réfrigéré, effectuée tous les 6 mois ou le remplacement du kit eau chaude également effectué tous les 6 mois, ou le changement des filtres selon les spécifications du constructeur.
3- UTILISATION ET ENTRETIEN DU MATÉRIEL
Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément aux impératifs techniques et aux usages de la profession, à respecter les instructions qui lui auront été communiquées par le bailleur, à se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant la détention, le transport, l’installation et l’utilisation du matériel loué. L’entretien technique du matériel est assuré par les agents de AQUA CARAIBES Sarl, ceux-ci s’engagent à le maintenir en bon état de marche pendant toute la durée du contrat. Les réparations des dégâts et avaries causés par des tiers ou dû à un usage anormal, seront facturées au locataire ainsi que les frais de main-d’oeuvre et d’expertise qui pourraient en découler.
La surveillance, l’entretien normal journalier, le maintien en bon état de propreté, l’approvisionnement du matériel sera assuré par le locataire. Le locataire ne pourra prétendre à aucune diminution du loyer en cas de destruction du matériel par cas fortuits ou du fait de tiers, ou en cas de panne. Pendant toute la durée du contrat le locataire s’engage à n’utiliser pour l’approvisionnement du matériel que les bouteilles et gobelets qui lui seront fournis par AQUA CARAIBES S.A.R.L.
Le contrat d’abonnement en EAU garantit au signataire des livraisons prioritaires et un tarif préférentiel tout au long de la durée du contrat. Chaque livraison de bonbonnes pleines ne sera effectuée qu’en contrepartie du retour des bonbonnes vides Nos bonbonnes sont à conserver à l’abri du soleil, dans un endroit sec et frais ( ou tempéré)
4 - INALIÉNABILITÉ
Le matériel loué est propriété inaliénable et insaisissable de AQUA CARAIBES dont la plaque se trouve obligatoirement apposée sur l’appareil, cette plaque devra rester lisible pendant toute la durée du contrat, le locataire ne pourra donc, sous peine de dommages et intérêts de poursuite, se prévaloir d’un droit de propriété quel qu’il soit sur ledit matériel, ou encore le remettre en gage, nantissement, etc ....
Le locataire s’engage à prévenir, sans délai, le bailleur au cas où :
a) Un tiers procéderait à la saisie du matériel; le locataire devrait en outre indiquer au tiers procédant à la saisie que le matériel est la propriété du bailleur.
b) Tout ou partie du matériel serait réquisitionné ou subirait un dommage pour une cause quelconque;
c) Il se produirait un incident ou un accident susceptible d’être la cause d’un litige entre locataire et un tiers ou entre le locataire et le bailleur et donnant lieu ou non à une instance en justice. L’obligation de défense en justice,ainsi que tous les frais qui en résulteraient seraient à la charge du locataire.
5- GARANTIES
AQUA CARAIBES garantit le matériel contre tous vices de fabrication, il s’engage à le maintenir en bon état de marche pendant toute la durée du présent contrat. La garantie ne couvre pas les bris ou dépréciations volontaires, les détériorations de la carrosserie par rayures ou chos, l’usure ou la détérioration de la carrosserie
6- RÉVISION DES LOYERS
Le montant des loyers hors taxes est fixé aux conditions particulières pour toute la durée du contrat. Ils sont révisables en cours de contrat par simple préavis par lettre recommandée au moins 1 mois (un mois) avant la date du changement. Au cas où, soit le régime des taxes sur le chiffre d’affaires, soit les taux applicables viendraient à se trouver modifiés par la loi ou par décret, les loyers TTC seraient recalculés en fonction de ces éventuels changements à la date de leur survenance.
7- DÉFAILLANCE - FAILLITE - RÈGLEMENT JUDICIAIRE
Le contrat est résilié de plein droits si , à la suite d’une mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception, non suivi d’exécution dans un délai de 8 jours, le locataire ne règle pas le loyer convenu, ou ne satisfait pas aux conditions générales ou particulières du présent contrat. Le locataire devra, dans ce cas, à ses frais et sous sa responsabilité, restituer le matériel au bailleur, au lieu fixé par celui-ci.
En cas de règlement judiciaire, le contrat pourra, au seul gré du bailleur être :
a) Soit résilié, auquel cas il sera procédé comme en cas de résiliation normale;
b Soit continué, si l’administrateur a obtenu du Tribunal de Commerce compétent prescrivant la continuation des affaires du débiteur. Le contrat de location se trouvera approuvé purement et simplement et il sera procédé à une mise à jour du dossier.
8- RÈGLEMENT
La location est PAYABLE D’AVANCE, dans les modalités prévues aux conditions particulières. A celle-ci, s’ajoute la TVA 8,50%.
9- OBLIGATION DES TIERS - COMPÉTENCE
L’acceptation de la présente location implique l’adhésion entière à toutes les dispositions générales et particulières du présent contrat. Elle oblige non seulement les parties mais encore leurs héritiers, ayant droit, successeurs, représentants et continue à courir, malgré le décès, le changement de raison sociale, la faillite ou la liquidation judiciaire du locataire. En cas de contestation entre les parties, à moins qu’il ne soit recouru à un arbitrage, le Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre lieu du siège du bailleur sera seul compétent nonobstant toute clauses contraintes
